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Conditions générales d’utilisation – Dyalog – 2019

Toute utilisation de Dyalog est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des Conditions Générales d’Utilisation.

  1. Mentions légales 
  • Éditeur de la solution

DYALOG, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 12 rue montant au Palais, 89300 Joigny, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SENS sous le numéro 850 471 756, ci-après désignée « Dyalog » ou la « Société ».

Directeur de la publication : Jérémie Neuberg

  • Hébergeur agréé de données de santé

Les données à caractère personnel traitées par la solution sont hébergées par un hébergeur de données de santé agréé par le Ministre de la Santé. Celui-ci étant AZNetwork, société par actions simplifiées, au capital de 706 250,00 Euros dont le siège social est situé au 40 rue Ampère – 61000 ALENCON, immatriculée au Registre du Commerce d’Alençon sous le numéro 423 880 061.

 

  1. Définitions

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales d’utilisation de la Solution.

  • « CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation des Services par les Utilisateurs ;
  • « Compte Personnel » désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à la Solution Dyalog et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre de l’utilisation des Services ;
  • « Partenaire » désigne un hôpital et/ou Service qui a réalisé un partenariat d’exploitation de la Solution ; 
  • « Médecin » désigne un médecin exerçant la médecine dans le respect des dispositions du Code de la Santé publique, le médecin est autorisé à utiliser la Solution Dyalog pour délivrer les actes de télésuivi dans le cadre d’une convention de services technologiques conclue avec Dyalog et est liée par les CGU avec chaque Utilisateur Patient qui utilise librement la Service de télésuivi. Chaque Médecin délivre le Service de télésuivi sous sa responsabilité exclusive conformément à ses obligations professionnelles et ses engagements conventionnels ;
  • « Professionnels de Santé » désigne un professionnel de santé (par exemple : une infirmière) exerçant son métier dans le respect des dispositions du Code de la Santé publique; le/la Professionnelle de Santé est autorisée à utiliser la Solution Dyalog pour délivrer les actes de télésuivi dans le cadre d’une convention de services technologiques conclue avec Dyalog et est liée par les CGU avec chaque Utilisateur Patient qui utilise librement le Service de télésuivi ; chaque Professionnel de Santé délivre le Service de télésuivi sous sa responsabilité exclusive conformément à ses obligations professionnelles et ses engagements conventionnels ;
  • « Dyalog » ou la « Société » désigne la société Dyalog, en tant qu’organisme de télémédecine concourant à l’activité de télémédecine au sens de l’article R. 6316-6 du Code de la Santé Publique, en délivrant les Services soit dans le cadre d’un contrat conclu avec l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ; 
  • « Solution » ou « Plateforme » désigne l’interface web accessible à l’adresse https://dyalog.fr;
  • « Responsable de traitement » au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD ») désigne la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel ; dans le cadre de la Solution :
    Chaque Médecin est responsable de traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Patients auxquels ils ont délivré un Service de télésuivi;
  • Chaque Professionnel de Santé est responsable de traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Patients auxquels elles ont délivré un Service de télésuivi ;
  • Dyalog est responsable du traitement des données relatives aux Utilisateurs de la Solution ;
  • « Utilisateur » désigne tout Utilisateur Patient, Médecin ou Professionnel de Santé, indifféremment désigné, utilisant chacun pour ce qui le concerne la Solution, et en cas de spécificité :

– « Utilisateur Patient » : tout Utilisateur patient ayant créé ou ayant obtenu par un service d’hôpital un Compte Personnel utilisant l’un ou plusieurs des Services opérés via la Solution ;

– « Utilisateur Médecin » : tout Utilisateur Médecin utilisant la Solution pour délivrer un Service de télésuivi aux Utilisateurs Patients ;

– « Utilisateur Professionnel de Santé » : tout Utilisateur Professionnel de Santé utilisant la Solution pour délivrer un Service de télésuivi aux Utilisateurs Patients ;

 

  1. Documents contractuels

Chaque Utilisateur Patient souscrit aux Conditions Générales d’Utilisation avec Dyalog pour les Services de la Solution, avec chaque Médecin ou Professionnel de Santé pour le Service de télésuivi, et consent au traitement de leurs données de santé de façon anonymisée. Si une disposition des CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGU, qui resteraient valides et en vigueur. Aucune renonciation à l’une des dispositions des CGU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU.

 

  1. Entrée en vigueur et durée

Les CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur Patient au jour de son acceptation à partir de la page d’ouverture du Compte personnel des CGU.

L’Utilisateur Patient reconnait que les CGU entrent en vigueur suivant le cas entre l’Utilisateur Patient et (1.) chaque Médecin référant du Service hospitalier dans lequel l’Utilisateur est patient, (2.) chaque Professionnel de Santé référant du Service hospitalier dans lequel l’Utilisateur est patient (3.) Dyalog au titre de la délivrance des autres Services. 

A ce titre, dans le cadre de la première connexion, l’Utilisateur Patient reconnait que lorsqu’il sélectionne un Service et/ou un Médecin et/ou une Professionnel de Santé pour lui rendre un Service de téléconsultation/suivi, il accepte expressément les CGU applicables au Service ainsi commandé.

Les CGU demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur Patient pour toute la durée de la relation contractuelle avec Dyalog selon les Services sélectionnés par l’utilisateur Patient et avec chaque Médecin et/ou Professionnel de Santé pour chaque Service de télésuivi.

De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement aux CGU est matérialisée par l’activation de la case à cocher associée à une convention de preuve définie aux présentes CGU. L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment au sein de la Solution et sera invité à accepter les CGU suivant les Services sélectionnés au moment de sa Commande.

 

Conditions générales d’utilisation des Services de la Solution Dyalog

Toute utilisation des Services de la Solution Dyalog est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

  1. Objet

    Les présentes CGU sont destinées à encadrer l’utilisation de la Solution et des Services qui y sont accessibles par l’Utilisateur.

Elles ont pour objet de définir les règles d’utilisation de la Solution et des Services qui y sont accessibles ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs de la Solution et de la Société.

 

  1. Conditions d’accès et d’utilisation

L’accès à la Solution et son utilisation par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

La Solution et les Services sont ouverts aux mineurs dans les conditions suivantes : les Utilisateurs Patients majeurs peuvent déclarer des bénéficiaires mineurs, sous leur responsabilité propre et exclusive et leur communiquer les modalités d’accès aux Services, mis en œuvre avec leur consentement sous la responsabilité et le contrôle des Utilisateurs patients titulaires de l’autorité parentale.

Lors de la souscription aux Services et Contenus de la Solution, la Société se réserve la possibilité de demander aux Utilisateurs Patients tout justificatif de nature à établir l’autorité parentale à l’égard du mineur bénéficiaire.

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services fournis dans le cadre de la Solution à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser la Solution, y compris les Services, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.

Les Services de la Solution sont à l’usage personnel des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession règlementée ne peuvent pas devenir Utilisateurs. Toute autre utilisation en fraude des droits de la Société expose l’Utilisateur à des poursuites. L’Utilisateur reconnaît qu’il accède à une Solution aux modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.

L’Utilisateur est informé qu’à chaque instant, il doit utiliser la version en cours validée de la Solution. En aucun cas, une ancienne version de la Solution ne peut être utilisée. L’Utilisateur s’interdit de s’opposer par un quelconque moyen technique à la mise à jour de la Solution.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services en « bon père de famille » au sens des dispositions du code civil mais également de la jurisprudence actuelle. Toute consommation manifestement abusive des Services entraînera la possibilité pour Dyalog de limiter ou de suspendre tout ou partie des Services. En cas d’utilisation considérée comme abusive, Dyalog se réserve le droit de suspendre les Services de l’Utilisateur. Dans la mesure du possible, Dyalog l’avertira que l’utilisation des Services fait l’objet d’une utilisation non-conforme ou manifestement abusive. Dyalog informera l’Utilisateur de la situation et l’invitera, le cas échéant, à vérifier l’adéquation de l’offre souscrite avec ses besoins. De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité pour Dyalog de suspendre l’accès à la Solution.

 

  • Configuration obligatoire

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de la Solution nécessite de disposer de certaines configurations ci-après définies : une connexion internet suffisamment rapide ainsi qu’une webcam, un micro, des haut-parleurs (testable au travers de l’onglet « Test Système » dans son Espace Personnel), un ordinateur et/ou un smartphone.  

  • Inscription à la Solution

L’Utilisateur est informé que l’accès à la Solution et aux différents Services accessibles via la Solution est subordonné à la création d’un Compte personnel (celui-ci étant créé par l’équipe médicale du service hospitalier dans lequel il/elle est traité(e)). De manière générale, lors de la création de son Compte personnel, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Solution, et de ses Services. Par ailleurs, l’accès à la Solution ne se fait qu’à l’issue d’une procédure permettant de s’assurer de l’acceptation des CGU pour l’Utilisateur Patient.

  • Connexion à la Solution

La connexion au Compte personnel repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur.

L’authentification de l’Utilisateur dans le cadre de son accès à la Solution, vaut de manière irrécusable l’imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » (Article 13.) des présentes CGU. Autrement dit, toute action réalisée par l’Utilisateur via son Compte personnel, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que la Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai la Société, à l’adresse mail suivante : jeremie@instamed.fr. L’opposition notifiée par l’Utilisateur en cas de perte ou de vol ou de suspicion d’utilisation par un tiers non autorisé de ses éléments d’authentification prendra effet immédiatement à compter de cette notification. Les éléments d’authentification de l’utilisateur existants seront désactivés par la Société, dans les meilleurs délais et de nouveaux éléments d’authentification provisoires seront adressés à l’Utilisateur par la Société.

L’Utilisateur devra modifier son mot de passe dès la connexion suivante. Conformément aux recommandations de la CNIL, un dispositif technique incite l’Utilisateur à changer périodiquement de mot de passe, tous les 12 mois.

L’Utilisateur s’engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses éléments d’authentification et s’engage à ne pas les communiquer, les céder ou les mettre à la disposition d’un tiers. Le cas échéant, la Société s’engage à notifier la violation du mot de passe de l’Utilisateur ou de données liées au renouvellement, dans un délai n’excédant pas 72 heures à compter de la constatation de la violation. L’Utilisateur devra modifier son mot de passe dès la connexion suivante.

  • Accès des Utilisateurs Médecins et Professionnels de Santé aux données des Utilisateurs Patients

Conformément aux profils d’habilitation définis selon la nature des Services accessibles via la Solution et sur la base du consentement explicite de l’Utilisateur Patient, les Utilisateurs Médecins et Professionnels de Santé peuvent accéder aux données de l’Utilisateur Patient renseignées dans le cadre de la Solution et après leur authentification forte, dans le respect du secret professionnel médical et des règles de partage de données couvertes par le secret médical auxquels ils sont soumis.

 

  1. Présentation de la Solution et des Services

La Solution est un espace digital de services relatifs à la santé permettant aux Utilisateurs Patients d’accéder, volontairement selon leur sélection à différents Services au Service de télésuivi fournis par des Médecins et Professionnels de Santé sous leur responsabilité exclusive et selon leurs obligations légales, professionnelles et le cas échéant conventionnelles ;

MISE EN GARDE GÉNÉRALE : L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR EST ATTIRÉE SUR LE FAIT QUE SON COMPTE PERSONNEL EST SUSCEPTIBLE DE CONTENIR DES DONNÉES RELATIVES À LA SANTÉ DES PATIENTS UTILISATEURS. COMPTE TENU DE LEUR SENSIBILITÉ, IL EST MIS EN GARDE SUR LA NÉCESSITÉ DE VEILLER AUX ACCÈS DES TIERS À SON COMPTE PERSONNEL.

L’UTILISATEUR MET EN ŒUVRE SOUS SA RESPONSABILITÉ L’ENSEMBLE DES MESURES DE SÉCURITÉ UTILES ET PERTINENTES POUR LES BESOINS DE LA PROTECTION DES ACCÈS A SON COMPTE PERSONNEL.


AUCUN SERVICE PROPOSÉ VIA LA SOLUTION DYALOG PERMET DE GÉRER DES SITUATIONS D’URGENCE : SI L’UTILISATEUR SOUHAITE UNE PRISE EN CHARGE EN
 URGENCE CONCERNANT UNE DÉTRESSE VITALE ET/OU PSYCHOLOGIQUE ET/OU TOUTE AUTRE SITUATION CONSIDERÉE COMME URGENTE, IL DOIT UTILISER LES SERVICES ADAPTÉS (112, 15).

L’UTILISATION DE LA SOLUTION PAR LES MÉDECINS ET PROFESSIONNELS DE SANTÉ DANS LE CADRE DE LEURS RELATIONS AVEC LES UTILISATEURS PATIENTS NE DILUE PAS LEURS OBLIGATIONS LÉGALES, RÉGLEMENTAIRES ET DÉONTOLOGIQUES AINSI QUE LEURS RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES À CE TITRE. ILS UTILISENT LA SOLUTION SOUS LEURS SEULS CONTRÔLE, DIRECTION ET RESPONSABILITÉ. PAR AILLEURS, CERTAINS SERVICES ACCESSIBLES VIA LA SOLUTION DONNENT ACCÈS À DES INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR DES THÉMATIQUES EN LIEN AVEC LA SANTÉ, EN L’ÉTAT ACTUEL DES CONNAISSANCES.

 

DE MANIÈRE GÉNÉRALE, LES INFORMATIONS FOURNIES TENDENT À ÊTRE SCIENTIFIQUEMENT EXACTES AU MOMENT DE LEUR PUBLICATION, FIABLES, PERTINENTES ET COMMUNES AUX UTILISATEURS. MALGRÉ LE SOIN APPORTÉ AU TRAITEMENT DES INFORMATIONS, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ERREURS OU OMISSIONS PORTANT SUR LES INFORMATIONS DIFFUSÉES AU SEIN DE LA SOLUTION QU’ELLE FOURNIT.

 

LA SOCIÉTÉ NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’UTILISATION DES CONTENUS ET INFORMATIONS DIFFUSÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA SOLUTION, NI DES CONSÉQUENCES QUI EN DÉCOULENT.

DE MANIÈRE GÉNÉRALE, L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES INFORMATIONS ET DES FONCTIONNALITÉS DE LA SOLUTION SE FAIT SOUS SES SEULS CONTRÔLE, DIRECTION ET RESPONSABILITÉ. AVANT TOUTE DECISION OU EN CAS DE DOUTE, IL INCOMBE À L’UTILISATEUR DE CONSULTER LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ COMPÉTENTS.

 

  1. Espace de libre contribution des Utilisateurs

Des espaces de libres contributions sont mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre de la Solution. En particulier, la « Foire à Questions & Astuces Patients » ainsi que la « Messagerie » permettent aux Utilisateurs d’échanger et partager des opinions ou expériences avec la communauté des Utilisateurs ainsi qu’avec son équipe médicale.

Prenant en compte que la « FAQ & les Astuces Patients » sont modérés par l’équipe médicale suivant l’Utilisateur Patient, lorsque ce dernier poste des questions et/ou commentaires au sein des espaces de libres contributions de la Solution, l’Utilisateur s’engage à diffuser des contenus conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. En particulier, l’Utilisateur s’interdit de :

  • Diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • Diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ;
  • Faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou la pédophilie ;
  • Se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • Détourner la finalité de la boîte de dialogue de la Solution pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
  • Publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé, notamment de médicaments, de dispositifs médicaux ou de professionnels de santé ou établissements de santé ;
  • Diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ;
  • Publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs;
  • de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication.


MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR EST ALERTÉ SUR LE FAIT QUE LES ESPACES DE LIBRES CONTRIBUTIONS DE LA SOLUTION NE PERMETTENT EN AUCUN CAS LA DÉLIVRANCE D’UN ACTE DE TÉLÉMÉDECINE/TÉLÉCONSULTATION AU SENS DE L’ARTICLE L.6316-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE.


TOUTEFOIS, LA SOCIÉTÉ POURRA ETRE AMENÉE À PRENDRE DES MESURES SUR TOUT SIGNALEMENT D’UN UTILISATEUR, NOTIFIÉ DANS LES FORMES LÉGALES EN VIGUEUR, RELATIF À UN COMMENTAIRE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS LISTÉES CI-DESSUS OU DONT LE CONTENU PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS. ENFIN, AU TITRE DE L’ENSEMBLE DES LIBRES COMMENTAIRES PRODUITS PAR LES UTILISATEURS, LA SOCIÉTÉ ASSUME LA SEULE RESPONSABILITÉ D’UN INTERMEDIAIRE TECHNIQUE DÉFINIE A L’ARTICLE 6 I 2 DE LA LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE AU TITRE DES CONTENUS LIBREMENT PRODUITS PAR LES UTILISATEURS.


À CE TITRE, LA SOCIETE POURRA ETRE AMENEE A SUSPENDRE L’ACCES A CERTAINS CONTENUS ET A COMMUNIQUER SUR REQUISITIONS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES TOUS LES ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION DE TOUTE PERSONNE AYANT CONTRIBUÉ À UN CONTENU QUELCONQUE VIA LA SOLUTION.

  1. Responsabilité

    Les Utilisateurs Médecins sont exclusivement responsables des Services de télésuivi qu’ils délivrent dans les conditions définies à l’article L.1142-1 du Code de la Santé publique.

Les Utilisateurs Professionnels de santé sont exclusivement responsables des Services qu’ils délivrent dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur Patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution et des Services et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Solution dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Solution, de ses Services à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services et les Contenus, le cas échéant. De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Solution :

  • Dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
  • De manière loyale et conformément à sa destination.

Il leur appartient notamment :

  • De satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGU ;
  • D’utiliser la Solution, ses Services dans le respect des CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
  • De ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles via la Solution.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, pour l’Utilisateur, l’accès à la Solution pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Solution et des Services pour ce qui la concerne. L’Utilisateur reconnaît que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultant:

  • De son utilisation de la Solution et de ses Services ;
  • De l’impossibilité d’avoir accès à la Solution et aux Services, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

 

  1. Cas de force majeure

La Société, les Utilisateurs Médecins et les Professionnels de Santé ne seront pas tenus responsables en cas d’inaccessibilité de la Solution et des Services causée par des évènements hors de leur contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de leurs obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et la Société s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure. Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.

 

  1. Assurance

    L’Utilisateur Médecin et Professionnel de santé est assuré au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle.

La Société est assurée au titre de sa Responsabilité civile.

 

  1. Sécurité

    De manière générale, la préservation de la sécurité d’un Compte personnel impose aux Utilisateurs :

  • De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
  • De respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
  • De garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
  • D’avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la Solution. Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein de la Solution s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et de l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de la Solution, et tout particulièrement en termes de :

  • Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
  • Continuité non garantie dans l’accès à la Solution et à ses Contenus et Services ;
  • Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus;
  • Toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de la Société.

En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

 

  1. Propriété intellectuelle

La Société est pleinement titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Solution. L’utilisation de la Solution ne confère en aucun cas aux Utilisateurs, Médecins et Professionnels de Santé, un droit de propriété sur la Solution.

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs Services et de la Solution pour un usage autre que privé est strictement interdite.

 

  1. Services

L’ensemble des Services de la Solution, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par la Société et/ou le Partenaire, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.

Ces Services sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :

  • Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Solution ;
  • Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

  1. Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, la Société est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Solution ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services, sous réserve des droits détenus par ses partenaires, le cas échéant.

En accédant à la Solution, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Solution auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

 

  1. Marques, signes distinctifs et logos

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de la Solution sont la propriété de la Société, du/des Partenaire(s), le cas échéant.

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société et/ou de ses Partenaires, toute reproduction (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à la Société et à ses Partenaires expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

  1. Liens hypertextes

Toute mise en œuvre d’un lien vers la Solution requiert l’autorisation expresse et préalable de La Société qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : jeremie@instamed.fr

 

  1. Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et la Solution, et la Société.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Solution, et en particulier l’acceptation des CGU constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

  

  1. Protection des données à caractère personnel

La mise en œuvre des Services accessibles via la Solution nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens :

  • Du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD ») ;
  • De la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (« Loi I&L ») ;

Le RGPD et la Loi I&L sont ci-après ensemble désignés la « Règlementation ».

Des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur (en ce compris pour les Utilisateurs Patients, des données relatives à l’état civil, sur leur vie personnelle, des données relatives à leur santé au sens de la Règlementation et le cas échéant des données relevant de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique) sont collectées et traitées de façon anonymisée dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services accessibles via la Solution, ce notamment dans le cadre d’évaluation médico-économique via l’interface « Mes symptômes ».

À ce titre :

  • Chaque Médecin est responsable du traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Patients auxquels ils ont délivré un Service de télésuivi ;
  • Chaque Professionnel de Santé est responsable du traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Patients auxquels ils ont délivré un Service de télésuivi ;
  • Dyalog est responsable de traitement des données relatives aux Utilisateurs de la Solution.

 

Des données de santé à caractère personnel, recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social au sens des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de certains Services de la Solution, et à ce titre sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé de données de santé.

Ces données sont susceptibles d’être transmises au médecin traitant de l’Utilisateur Patient conformément à la règlementation et aux engagements conventionnels des Médecins et Professionnels de Santé. L’Utilisateur Patient peut s’opposer à tout moment à cet échange de de données le concernant en envoyant un message à l’administrateur du site ou à défaut à : jeremie@instamed.fr

Conformément à la Règlementation, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition à l’hébergement des données à caractère personnel le concernant par un hébergeur tiers, qu’il peut exercer auprès de chaque Responsable de traitement. Dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical, les informations concernant les Utilisateurs sont destinées exclusivement :

  • Aux Médecins et aux Professionnels de santé sélectionnés par l’Utilisateur Patient pour lui délivrer un Service ;
  • Aux membres du personnel de la Société, spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions ;
  • Aux membres du personnel des prestataires techniques spécifiquement habilités (comme ceux de l’hébergeur agréé santé), dans le strict respect de leurs missions uniquement à des fins de gestion technique des Comptes personnels ;
  • Aux administrateurs strictement habilités de l’hébergeur agréé de données de santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, dans la limite de leurs attributions respectives ;
  • Aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les ministères concernés…).

De plus, les Utilisateurs Patients ont accès à certaines données nominatives concernant les Utilisateurs Médecins et Professionnels de santé, pour les besoins de la mise en œuvre des Services.

Les Utilisateurs Patients mineurs sont également informés que leurs parents titulaires de l’autorité parentale peuvent accéder à leurs données, depuis leur Compte personnel.

Les Responsables de traitement garantissent chacun pour ce qui les concerne que les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans son accord.

L’Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre l’établissement Partenaire et Dyalog. Dans le cas de rupture de contrat entre le Partenaire et Dyalog, toutes données à caractère personnelles et/ou identifiantes des Utilisateurs, Médecins ainsi que Professionnels de Santé dudit Partenaire seront supprimées. Seules des données statistiques non identifiantes sont conservées. Elles seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.

Conformément à la Règlementation, l’Utilisateur est titulaire d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer auprès de la direction de Dyalog spécifiquement habilité à répondre aux demandes des Utilisateurs d’exercice de leurs droits, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : jeremie@instamed.fr

L’Utilisateur est également titulaire des droits suivants qu’il exerce suivant les mêmes modalités :

  • Un droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;
  • Un droit de solliciter une limitation du traitement des données personnelles vous concernant ;
  • Un droit d’opposition au regard du traitement des données personnelles vous concernant ;
  • Un droit à la portabilité ;
  • Un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

L’Utilisateur reconnaît qu’il peut, à tout moment, retirer son consentement et s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel en demandant la clôture de son compte personnel suivant les mêmes modalités.

L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès de le Société à l’adresse susmentionnée et qui font l’objet de son consentement spécifique à ce titre.

La Société met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Utilisateurs, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

 

  1. Cookies

    La Solution est conçue pour être particulièrement attentive aux besoins des Utilisateurs. A cet égard, il y est fait usage de cookies à l’exclusion du Service de téléconsultation. Un cookie est un petit fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion à la Solution.

Les cookies utilisés dans le cadre de la Solution ont pour finalité exclusive :

  • D’améliorer la navigation au sein de la Solution afin de pouvoir en utiliser les différentes fonctionnalités, et notamment l’identification et l’accès au Compte personnel ;
  • D’établir des statistiques d’usage des divers éléments composant la Solution (rubriques et contenus visités, parcours, date et heure de consultation…) ;

Le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l’utilisation de la Solution ne permet pas d’identifier l’Utilisateur personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal au sein de la Solution que la Société pourra lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur au sein de la Solution. Les informations collectées sont à l’usage exclusif de la Société ou de ses prestataires techniques, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

 

  1. Modifications des CGU et évolutions de la Solution

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation de la Solution et des Services. La Société se réserve en outre le droit de faire évoluer la Solution et les Services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la Société.

L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne au sein de la Solution de chaque nouvelle version des présentes CGU et pourra être invité à les accepter à nouveau.

En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la Solution après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU. Enfin, la Société se

réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à la Solution, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit en cas de force majeure ou de faits techniques ou règlementaires indépendants de sa volonté.

 

  1. Résiliation du Compte personnel

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de clôturer son Compte personnel, le retrait de son consentement, en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : jeremie@instamed.fr

L’Utilisateur est informé que la fermeture de son Compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Règlementation, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur. Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à la Solution et aux Services. Pour rappel, si l’Utilisateur souhaite que ses données soient définitivement supprimées à l’issue de la résiliation de son compte personnel, il lui faut envoyer une demande à l’adresse suivante : jeremie@instamed.fr

 

  1. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

A défaut de règlement amiable, tout litige aux services ou en relation avec une commande sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’utilisateur et/ou le lieu duquel a été passé la commande.

 

  1. Cession

    La Société peut céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération. L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.

 

  1. Traitement des réclamations – Service client Dyalog

 

Toute réclamation en lien avec les Services de la Solution est adressée au Service Client Dyalog à l’adresse mail : jeremie@instamed.fr ou par voie postale à :

Dyalog – Service Client – 12 rue montant au Palais – 89300 Joigny